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QU'EST-CE QUE LA DÉCISION VAN DER ELST

Vander Elst est la jurisprudence constante du Tribunal européen de justice.

Il a une signification fondamentale pour l'accès au marché du travail européen des ressortissants de pays tiers.

Sur la base du principe de liberté des services de l'UE, il stipule que les ressortissants de pays tiers légalement employés par un prestataire de services de l'UE et détachés dans un autre pays de l'UE pour fournir des services n'ont pas besoin de permis de travail dans le deuxième État membre de l'UE.

SERVICES 
Pour les employeurs
Pour les employés

- Assistance à l'embauche de ressortissants de pays tiers (pas les citoyens ou résidents de l'UE).

- Travailleurs détachés. Conseil et assistance sur les aspects pratiques, certificats A1, soins de santé et résidence.

- Gestion de la paie

- Forfaits d'immigration d'affaires pour les employés qualifiés. Visa D et résidence.

- Impôts et cotisations sociales. 

- Assistance à maîtrise d'ouvrage et animation d'équipe.

- Mise en place d'un bureau virtuel and 

- Maintenir les outils de gestion de projet, les graphiques et les bases de données. Kanban, Gantt et autres outils. 

- Services de déménagement. Hébergement, voyage, visas

- Traduction et interprétation, cours de langues.

- Des conseils pratiques sur les droits syndicaux, les relations avec les employeurs et les exigences salariales dans chaque État membre.

 

-  Médiation des conflits.

- Aide au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent dans l'UE.

- Sur demande; des cours d'intégration, si nécessaire.

- Conseil et assistance en matière d'assurance maladie et de sécurité sociale dans chaque Etat membre.

- Conseil et assistance pour l'accès au marché du travail dans plusieurs États membres de l'UE, changement d'employeur

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